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Communiqué de L’Union Nationale des Associations de Lutte contre le Sida (UNALS) et Act Up-Paris

Tuesday, April 5th, 2011

Pénaliser les clients nuit gravement à la santé des prostituéEs

Ce 30 mars 2011, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, s’annonçait « très solennellement » « favorable à la pénalisation des clients » des travailleurSEs du sexe.

Cette mesure est l’objectif affiché de la « Mission d’information parlementaire sur la prostitution en France » dont le rapport est attendu pour le 13 avril. Reniant sa fonction initiale d’analyste objective, cette mission s’avère être un outil permettant à Danielle Bousquet (PS, présidente) et Guy Geoffroy (UMP, rapporteur) d’atteindre leur objectif obsessionnel : la pénalisation du client.

Au mépris de la parole et de l’expertise des premierEs concernéEs, après des auditions qui n’ont servi que de caution démocratique, la ministre a affirmé qu’« il n’existe pas de prostitution libre et consentie » chantant les louanges de l’« exemple suédois », qui amènerait, selon elle, une « diminution de la prostitution et des réseaux de traite des femmes ».

Roselyne Bachelot-Narquin prend donc fait et cause pour une mesure supplémentaire en faveur de la dégradation des conditions de travail des sexworkers, de leur paupérisation et surtout de leur exposition accrue à des IST.

Dès 2002, travailleurSEs du sexe, associations de santé communautaire et associations de lutte contre le sida ont alerté des conséquences désastreuses de la mise en place du délit de racolage passif. Huit ans plus tard, le bilan est tel que nous l’avions prédit : les travailleurSEs du sexe se sont éloignées des structures de prévention, de dépistage et de soins. Les violences à leur encontre et le harcèlement policier ont augmenté et leurs ressources se sont réduites. Cela les oblige à travailler davantage et les incite à céder aux exigences de rapports non-protégés.

S’obstinant à privilégier moralisme et électoralisme au détriment des questions de santé publique, des politiques de tous bords s’entendent aujourd’hui sur une énième législation répressive, cette fois-ci à l’encontre des clientEs. Les conséquences seront identiques : un accroissement de la mobilité et de l’isolement des sexworkers, afin de soustraire leurs clientEs aux contrôles et de pouvoir exercer, une diminution de la clientèle et donc des revenus.

Ancienne ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin est censée maîtriser le volet « santé » de la question du travail du sexe. C’est sous son ministère que les acteurs de la lutte contre le SIDA ont élaboré le « Plan National de Lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010/2014 », qui admet les effets néfastes de la LSI et recommande notamment de « favoriser et adapter l’accès à la prévention » des travailleurSEs du sexe, et de « communiquer et agir auprès des clients ».

C’est sous son ministère également que le Conseil National du sida a rendu son avis « VIH et commerce du sexe : un état des lieux alarmant » , qui fait état de « politiques publiques contradictoires », de « cadre législatif défavorable, peu conforme aux droits des personnes », et préconise de « renforcer les droits ». Sans oublier qu’en 2008, lors de la conférence internationale sur le Sida à Mexico, Roselyne Bachelot-Narquin insistait sur l’importance des actions de prévention auprès des populations les plus vulnérables, comme les TravailleurSEs du Sexe. Elle employait ce terme dans son communiqué et le remplace aujourd’hui par celui de « victimes ».

Même sous l’angle des Solidarités et de la Cohésion Sociale dont elle est désormais en charge, le soutien de Roselyne Bachelot-Narquin à la pénalisation des clients des prostituéEs est inique.

Refuser obstinément des droits et un statut à une minorité, au mépris de la santé publique n’est pas un acte solidaire ou social. S’entêter dans le tout répressif n’a rien de socialement cohérent.

La pénalisation des clients est une mesure criminelle. Quand les contaminations VIH et IST augmenteront chez les travailleurSEs du sexe, Roselyne Bachelot-Narquin ne pourra pas dire qu’elle ne savait pas.

Communiqué de presse de Support Transgenre Strasbourg : “Dépsychiatrisation”, le mensonge tonitruant - quand l’État français se moque des trans’

Saturday, February 13th, 2010

Le Ministère de la Santé de Roselyne Bachelot vient de faire le 10 février 2010 [1] ce qu’il annonçait en grande pompe en mai 2009 [2] : rayer ce qu’il appelle le “transsexualisme” (et que nous appelons la transidentité) de la liste des “affections longue durée”, ou ALD, définies dans le Code de la Sécurité Sociale. C’est-à-dire de la liste des “pathologies” dont les soins sont par défaut pris en charge et remboursés à cent pour cent par les assurances maladie, liste qui concerne notamment des maladies mentales, parmi lesquelles le “transsexualisme” était classé.

Et comme déjà en mai 2009, le Ministère diffuse cette information par une campagne médiatique tonitruante et hystérique, au timing hautement électoraliste, saluée par des institutions et personnes qui parlent à la place des personnes transidentitaires. Comme s’il s’agissait d’une nouvelle révolutionnaire, et comme si l’État français était le champion international du progrès des droits des trans’.

Or, comme nous le prédisions déjà lors de l’annonce de mai 2009, il n’en est rien : Non, l’État français ne vient absolument pas de “dépsychiatriser” la transidentité ! Il vient de la dérembourser.

Il vient de fait de priver, d’un trait de plume, bon nombre de personnes transidentitaires de tout moyen de remboursement de leurs soins, sans leur en fournir d’autres, p.ex. sous forme d’une ALD “indéfinie”, comme il l’a pourtant promis officieusement en 2009. Et tout ceci sans changer quoi que ce soit d’autre à la condition invivable qu’il impose aux trans’ depuis des décennies.

Il s’agit donc d’un pur mensonge quand les media annoncent que “la France est le premier État au monde à dépsychiatriser le transsexualisme”.

La vraie information du jour est que la France vient de devenir un État encore plus transphobe qu’elle ne l’est déjà : un État de plus à pousser les personnes transidentitaires chaque jour plus profondément dans la misère sans rien faire pour leurs droits humains, civiques et sociaux ni contre les discriminations qu’elles subissent, notamment de la part de l’État français lui-même.

Car le Ministère de la Santé et ses services, en particulier la Haute Autorité de Santé dans son rapport extrêmement rétrograde et transphobe d’avril 2009 [3], continuent à parler de “troubles de l’identité de genre” et à préconiser la surveillance médicale, y compris psychiatrique, des personnes transidentitaires. Il est même question d’introduire un “fichier national des transsexuels” :
sinistre mémoire…

Mais rêvons un instant au rythme des annonces tonitruantes du Ministère de la Santé, et supposons que l’État français vienne réellement et pour de bon de “dépsychiatriser” la transidentité : il pourrait dès lors, en toute logique, abolir instantanément toutes les discriminations qu’il nous impose au titre de la classification de la transidentité parmi les maladies mentales… Chiche ! Prenons tout cela au mot.

Nous exigeons par conséquent que l’État français prenne immédiatement
les mesures suivantes :

- La fin de toute pathologisation de la transidentité, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit : c’est la transphobie qui est une pathologie, pas la transidentité.

- L’accès libre et sans conditions aux soins dont les personnes transidentitaires ont besoin, sans classement comme malades, ni mentaux ni autres, y compris sous le nom de “troubles de l’identité de genre”. Car les trans’ ne sont malades de rien du tout : leurs souffrances sont exclusivement le résultat de la transphobie de l’État français et de la société transphobe que celui-ci produit et leur impose.

- La fin du “parcours” et des “protocoles” que l’État français impose aux trans’ en toute illégalité, car nous n’avons pas besoin de l’avis de prétendus “experts” pour savoir qui nous sommes : les expertEs en transidentité c’est nous, qui la vivons 24 heures sur 24.

- Tout particulièrement la fin immédiate des maltraitances “médicales” que l’État français impose arbitrairement aux trans’ : obligation de stérilisation avant tout accès à leurs droits civiques égaux, traitements médicamenteux destructeurs, “expertises” sous forme de véritables viols, lavages de cerveau…

- Que l’État français paie réparation : selon le principe que tous dégâts sont à réparer par celui qui les cause, l’État français doit réparation aux trans’ de tout ce qu’il leur fait subir, au mépris des Droits Humains, depuis des décennies. Subordonner cette réparation à une quelconque condition, en particulier à une classification préalable des trans’ comme “malades” ou personnes “troublées”, à quelque titre que ce soit, est inacceptable.

- Les droits civiques et sociaux égaux pleins et entiers pour toutes les personnes transidentitaires (droit à l’emploi, droit à la santé, droits familiaux et parentaux, droit de vote sans filtrage selon l’apparence de la personne…)

- L’abolition du premier chiffre du numéro de Sécurité Sociale, qui stigmatise les trans’ et les exclut de fait du marché de l’Emploi.

- L’abolition de toute mention de sexe et de genre sur tous les papiers d’identité de la personne, pour la même raison.

- Le changement d’état civil (y compris l’acte de naissance de la personne) sur simple demande pour toutes et tous.

- Une vraie politique d’éducation publique contre la transphobie et l’homophobie de la part de l’État français, ensemble aux groupes autogérés de personnes LGBTI (lesbiennes/gay/bisexuelles/transidentitaires/intersexe). En commençant bien entendu par l’éducation de l’État français lui-même.

- Une vraie politique de santé publique pour les personnes LGBTI, en particulier, mais pas seulement, dans les domaines des Infections Sexuellement Transmissibles. Cela doit inclure le doit au don du sang, qui nous est toujours refusé à ce jour.

- La fin immédiate des violations par l’État français de la Charte Européenne des Droits Humains, notamment face aux personnes transidentitaires, telle que l’exige le Commissaire aux Droits Humains du Conseil de l’Europe [4].

Tout cela vous semble beaucoup ? Ce n’est pourtant que le strict minimum nécessaire à une vie humaine digne de ce nom. Nous sommes partantEs. L’État français l’est-il ?

Nous ne négocierons aucune de ces revendications minimales.

Et nous continuerons d’observer de très près tout ce que l’État français et ses services feront pour ou contre les personnes transidentitaires.

Car nous ne croyons aux promesses que quand elles se réalisent. Et quand elles nous prennent au sérieux.

Support Transgenre Strasbourg, le 13 février 2010

téléphone : 06 12 32 47 64 (après 18 h)
e-mail : sts67@sts67.org
site Web : www.sts67.org

Notes :

[1] Lire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916
(décret original consultable sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/
sous la date du 10 février 2010)

[2] Lire
http://www.sante-sports.gouv.fr/declassification-de-la-transsexualite-de-la-categorie-affection-de-longue-duree-ald-23-affections-psychiatriques-de-longue-duree.html

[3] Lire
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_766400/projet-de-rapport-sur-la-prise-en-charge-du-transsexualisme-la-has-ouvre-une-consultation-publique
, et lire notre analyse et réponse ici :
http://pccsxb.net/dl/sts/text/2009-05-11_cp_rapport_HAS.txt

[4] Lire http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/090105_fr.asp

Lire aussi :

Le communiqué du STRASS (mai 2009)

Le STRASS ne se satisfait pas des déclarations de la Ministre de la Santé concernant les trans’