STRASS - Syndicat du TRAvail Sexuel

Jeudi 25 février à l’Assemblée Nationale étaient examinés les amendements à la proposition de Loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. (1)

Parmi les amendements examinés, celui de Mme Chantal Brunel (2), visant à supprimer le délit de racolage passif, induit par la Loi de 2003, a été retiré aux motifs “que nous prendrions un vrai risque à abroger à la hâte un dispositif qui a manifestement plus de mérite que certains ne veulent bien le dire” d’après Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité. (3)

C’est dire tout le mépris que ce gouvernement affiche envers les Travailleu(r)ses du sexe et toutes les associations, travailleurs sociaux, syndicats, magistrats, Élus et même policiers qui dénoncent unanimement les effets pervers et les conséquences désastreuses de cette Loi depuis 7 ans ! (4) La LSI prévoyait en effet l’établissement d’un bilan d’évaluation annuel : nous l’attendons toujours et pour cause !…

Pire encore, tout en se félicitant de “l’incontestable progrès” dans la disparition des “nuisances pour les riverains”, Morano, vantant les vertus du délit de racolage passif,  invoque “les dispositions de la loi de 2003, (…) des mesures à caractère social, à travers des dispositifs de protection et d’accompagnement” qui n’ont quasiment jamais été appliquées !

Pour finir, Mme Morano propose de “créer, dès aujourd’hui, avec vous-même (Mme Brunel NDR), le ministère de l’intérieur, le secrétariat d’État que je dirige et tous les partenaires institutionnels concernés, un groupe de travail afin de réfléchir ensemble, dans les trois mois qui viennent, à la meilleure façon d’améliorer la situation que vous évoquez.”

A cette dernière proposition ; voulant croire en la sincérité d’une telle démarche, nous informons Mme Morano qu’il faudra qu’elle compte avec le Strass. Depuis trop longtemps, les politiques concernant les TravailleuSes du sexe sont menées sans la moindre consultation des premièrEs concernéEs et dans le mépris de nos Droits. La répression comme seule réponse menant systématiquement à encore plus de violences et d’opacité, il est temps d’en finir avec ces politiques brouillonnes et clientélistes qui, en invisibilisant et précarisant les TravailleuSes du sexe, les livrent à tous les dangers.

Aucune politique dans la lutte contre le proxénétisme et l’exploitation sexuelle  ne peut être efficace si on refuse de considérer les TravailleuSes du sexe comme des partenaires.

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Notes :

(1) Proposition de Loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

(2) PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293) Amendement n°76

(3)  Compte rendu de la séance du Jeudi 25 février 2009

(4) Lire le rapport de la ligue des Droits de l’Homme et du Syndicat des Avocats de France : “De nouvelles zones de non droit, les prostituées face à l’arbitraire policier” et Critiques des mesures concernant le « racolage passif » sur Wikipédia ainsi que le dossier d’ActUp sur la LSI.

Thursday, February 25 the National Assembly had discussed the amendments to the draft law strengthening the protection of victims and the prevention and punishment of violence against women. (1)

Among the amendments discussed, those from Mrs. Chantal Brunel (2) to repeal the crime of passive soliciting, induced by the 2003 Act, was withdrawn on the grounds that “we would take a real risk to repeal hastily a device that clearly has more merit than some are willing to say “ according to Mme Morano, Secretary of State for Family and Solidarity. (3)

This shows the contempt that this government has towards sex workers and all the associations, social workers, trade unions, magistrates, elected officials and even police who unanimously denounce the perverse and disastrous consequences of this Act for the last 7 years! (4) The LSI Act planed in effect to establish an annual record evaluation: we are still waiting for obvious reasons …

Worse yet, while welcoming the “undeniable progress” in the disappearance of “nuisance to local residents”, Morano, extolling the virtues of the crime of passive soliciting, invokes “the provisions of the Act of 2003 (…) of social measures, through mechanisms of protection and support “ which have almost never been used!

Finally, Ms. Morano proposes to “create, today, with yourself (Mme Brunel NDR), the Ministry of Interior, the Secretary of State that I lead and all the institutional partners involved, a working group together to reflect, within three months, the best way to improve the situation you describe. “

To this last proposal, wanting to believe in the sincerity of such an approach, we inform Ms. Morano that it intends to include STRASS. For too long policies concerning sex workers are conducted without any consultation of the first concerned and in disregard of our rights. Repression as the only answer always leads to more violence and opacity, it is time to end this messy political patronage and which, by making invisible precarious sex workers, engaged them in all hazards.

No politics in fight against sex trafficking and sexual exploitation can be effective if it refuses to consider sex workers as partners.

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Notes :

(1) Proposed Act strengthening the protection of victims and the prevention and punishment of violence against women

(2) PREVENTION AND REPRESSION OF VIOLENCE AGAINST WOMEN - (No. 2293) Amendment No. 76

(3) Minutes of the meeting of Thursday, February 25, 2009

(4) See the report of the League of Human Rights and the Union of Lawyers of France: “New areas of lawlessness, prostitutes against arbitrary police” et Critiques des mesures concernant le « racolage passif » sur Wikipédia ainsi que le dossier d’ActUp sur la LSI.

Mercredi 17 le STRASS a rencontré Mme Chantal Brunel(1), Députée UMP de Seine-et-Marne pour lui parler de son engagement à travers son amendement sur la proposition de loi destinée à lutter contre les violences faites aux femmes qui sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 25 février prochain. Cet amendement vise l’abrogation de l’article 42 de la LSI (loi sur la sécurité intérieure) de 2003.

Madame Brunel rejoint le STRASS sur son bilan négatif de la LSI concernant la lutte contre le proxénétisme et les conditions de travail des sex workers. Elle nous a assurés de sa détermination à défendre l’intérêt et les enjeux d’un tel amendement, en dépit des difficultés qu’une telle proposition rencontrera le 25 février prochain à l’Assemblée nationale. À l’occasion de cette présentation, madame Brunel rappellera aux députés qu’aucune étude n’a été effectuée en six ans d’activité, malgré les promesses de Nicolas Sarkozy.

À cette occasion le STRASS a rappelé sa volonté de voir :

• abrogée la loi sur la sécurité intérieure
• abrogée l’ordonnance de 1960 qui classe les travaileurs/ses du sexe parmi les inadaptés sociaux
• respectées les libertés fondamentales des  travaileurs/ses du sexe

http://www.strass-syndicat.org/

(1) Note : Mme Chantal Brunel est vice-Présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Wednesday on the 17th, STRASS met Chantal Brunel (1), MP for UMP in Seine-et-Marne to talk about her commitment through her amendment for the repeal of soliciting’s criminalisation in the bill designed to combat violence against women which will be on the agenda of the National Assembly on February 25. This amendment seeks to repeal section 42 of the LSI (Law on Internal Security) in 2003.

Madame Brunel joined STRASS in its negative assessment of the LSI in the fight against trafficking in women and the working conditions of sex workers. She assured us of her determination to defend the interests and stakes of such an amendment, despite the difficulties that such a proposal will meet on February 25 at the next National Assembly. During this presentation, Ms. Brunel will remind MPs that no study has been conducted during the six years of operation, despite Nicolas Sarkozy’s promises.

On this occasion the STRASS reiterated its desire to see:

• Repealed the law on internal security
• Repealed the ordinance of 1960, which classifies sex workers among social misfits
• Compliance with the fundamental rights of sex workers

http://www.strass-syndicat.org/

(1) Note: Ms. Chantal Brunel Vice-President of the Special Committee to review the draft law strengthening the protection of victims and the prevention and punishment of violence against women

Le Ministère de la Santé de Roselyne Bachelot vient de faire le 10 février 2010 [1] ce qu’il annonçait en grande pompe en mai 2009 [2] : rayer ce qu’il appelle le “transsexualisme” (et que nous appelons la transidentité) de la liste des “affections longue durée”, ou ALD, définies dans le Code de la Sécurité Sociale. C’est-à-dire de la liste des “pathologies” dont les soins sont par défaut pris en charge et remboursés à cent pour cent par les assurances maladie, liste qui concerne notamment des maladies mentales, parmi lesquelles le “transsexualisme” était classé.

Et comme déjà en mai 2009, le Ministère diffuse cette information par une campagne médiatique tonitruante et hystérique, au timing hautement électoraliste, saluée par des institutions et personnes qui parlent à la place des personnes transidentitaires. Comme s’il s’agissait d’une nouvelle révolutionnaire, et comme si l’État français était le champion international du progrès des droits des trans’.

Or, comme nous le prédisions déjà lors de l’annonce de mai 2009, il n’en est rien : Non, l’État français ne vient absolument pas de “dépsychiatriser” la transidentité ! Il vient de la dérembourser.

Il vient de fait de priver, d’un trait de plume, bon nombre de personnes transidentitaires de tout moyen de remboursement de leurs soins, sans leur en fournir d’autres, p.ex. sous forme d’une ALD “indéfinie”, comme il l’a pourtant promis officieusement en 2009. Et tout ceci sans changer quoi que ce soit d’autre à la condition invivable qu’il impose aux trans’ depuis des décennies.

Il s’agit donc d’un pur mensonge quand les media annoncent que “la France est le premier État au monde à dépsychiatriser le transsexualisme”.

La vraie information du jour est que la France vient de devenir un État encore plus transphobe qu’elle ne l’est déjà : un État de plus à pousser les personnes transidentitaires chaque jour plus profondément dans la misère sans rien faire pour leurs droits humains, civiques et sociaux ni contre les discriminations qu’elles subissent, notamment de la part de l’État français lui-même.

Car le Ministère de la Santé et ses services, en particulier la Haute Autorité de Santé dans son rapport extrêmement rétrograde et transphobe d’avril 2009 [3], continuent à parler de “troubles de l’identité de genre” et à préconiser la surveillance médicale, y compris psychiatrique, des personnes transidentitaires. Il est même question d’introduire un “fichier national des transsexuels” :
sinistre mémoire…

Mais rêvons un instant au rythme des annonces tonitruantes du Ministère de la Santé, et supposons que l’État français vienne réellement et pour de bon de “dépsychiatriser” la transidentité : il pourrait dès lors, en toute logique, abolir instantanément toutes les discriminations qu’il nous impose au titre de la classification de la transidentité parmi les maladies mentales… Chiche ! Prenons tout cela au mot.

Nous exigeons par conséquent que l’État français prenne immédiatement
les mesures suivantes :

- La fin de toute pathologisation de la transidentité, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit : c’est la transphobie qui est une pathologie, pas la transidentité.

- L’accès libre et sans conditions aux soins dont les personnes transidentitaires ont besoin, sans classement comme malades, ni mentaux ni autres, y compris sous le nom de “troubles de l’identité de genre”. Car les trans’ ne sont malades de rien du tout : leurs souffrances sont exclusivement le résultat de la transphobie de l’État français et de la société transphobe que celui-ci produit et leur impose.

- La fin du “parcours” et des “protocoles” que l’État français impose aux trans’ en toute illégalité, car nous n’avons pas besoin de l’avis de prétendus “experts” pour savoir qui nous sommes : les expertEs en transidentité c’est nous, qui la vivons 24 heures sur 24.

- Tout particulièrement la fin immédiate des maltraitances “médicales” que l’État français impose arbitrairement aux trans’ : obligation de stérilisation avant tout accès à leurs droits civiques égaux, traitements médicamenteux destructeurs, “expertises” sous forme de véritables viols, lavages de cerveau…

- Que l’État français paie réparation : selon le principe que tous dégâts sont à réparer par celui qui les cause, l’État français doit réparation aux trans’ de tout ce qu’il leur fait subir, au mépris des Droits Humains, depuis des décennies. Subordonner cette réparation à une quelconque condition, en particulier à une classification préalable des trans’ comme “malades” ou personnes “troublées”, à quelque titre que ce soit, est inacceptable.

- Les droits civiques et sociaux égaux pleins et entiers pour toutes les personnes transidentitaires (droit à l’emploi, droit à la santé, droits familiaux et parentaux, droit de vote sans filtrage selon l’apparence de la personne…)

- L’abolition du premier chiffre du numéro de Sécurité Sociale, qui stigmatise les trans’ et les exclut de fait du marché de l’Emploi.

- L’abolition de toute mention de sexe et de genre sur tous les papiers d’identité de la personne, pour la même raison.

- Le changement d’état civil (y compris l’acte de naissance de la personne) sur simple demande pour toutes et tous.

- Une vraie politique d’éducation publique contre la transphobie et l’homophobie de la part de l’État français, ensemble aux groupes autogérés de personnes LGBTI (lesbiennes/gay/bisexuelles/transidentitaires/intersexe). En commençant bien entendu par l’éducation de l’État français lui-même.

- Une vraie politique de santé publique pour les personnes LGBTI, en particulier, mais pas seulement, dans les domaines des Infections Sexuellement Transmissibles. Cela doit inclure le doit au don du sang, qui nous est toujours refusé à ce jour.

- La fin immédiate des violations par l’État français de la Charte Européenne des Droits Humains, notamment face aux personnes transidentitaires, telle que l’exige le Commissaire aux Droits Humains du Conseil de l’Europe [4].

Tout cela vous semble beaucoup ? Ce n’est pourtant que le strict minimum nécessaire à une vie humaine digne de ce nom. Nous sommes partantEs. L’État français l’est-il ?

Nous ne négocierons aucune de ces revendications minimales.

Et nous continuerons d’observer de très près tout ce que l’État français et ses services feront pour ou contre les personnes transidentitaires.

Car nous ne croyons aux promesses que quand elles se réalisent. Et quand elles nous prennent au sérieux.

Support Transgenre Strasbourg, le 13 février 2010

téléphone : 06 12 32 47 64 (après 18 h)
e-mail : sts67@sts67.org
site Web : www.sts67.org

Notes :

[1] Lire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801916
(décret original consultable sur http://www.journal-officiel.gouv.fr/
sous la date du 10 février 2010)

[2] Lire
http://www.sante-sports.gouv.fr/declassification-de-la-transsexualite-de-la-categorie-affection-de-longue-duree-ald-23-affections-psychiatriques-de-longue-duree.html

[3] Lire
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_766400/projet-de-rapport-sur-la-prise-en-charge-du-transsexualisme-la-has-ouvre-une-consultation-publique
, et lire notre analyse et réponse ici :
http://pccsxb.net/dl/sts/text/2009-05-11_cp_rapport_HAS.txt

[4] Lire http://www.coe.int/t/commissioner/Viewpoints/090105_fr.asp

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Lire aussi :

Le communiqué du STRASS (mai 2009)

Le STRASS ne se satisfait pas des déclarations de la Ministre de la Santé concernant les trans’